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57th Session of the Commission on Human Rights Item 10 of the agenda: Oral statement of the Society for Threatened Peoples Pour les droits des minorités en France Intervento orale di Mateo Taibon all'ONU a Ginevra il 4.4.2001 Statement von Mateo Taibon bei der UNO in Genf am 4.4.2001

Bolzano/Bozen, 10.4.2001

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Droits sociaux, économiques et culturels
L'étude "euromosaic", publié en 1996 par la Commission Européenne prouve que dans les états européens les membres des petites communautés linguistiques sont discriminés dans de nombreux domaines. De nombreuses communautés linguistiques ont peu de chances ou aucune chance de survie. Les communautés linguistiques de la France centraliste font l'objet d'une discrimination particulièrement importante.
Aucun des anciens groupes linguistiques (Il s'agit d'environ 4,5 millions d'Occitans, de Corses, de Basques, de Flamands et de Catalans) n'est reconnu légalement. D'après l'article 2 de la constitution de 1958, il n'y a pas de minorité en France. Il est vrai que la loi "Deixonne" de 1951 permet l'enseignement  une heure par semaine de la langue régionale, mais celle-ci n'est pas reconnue comme matière pour les examens. Cette loi est jusqu'ici la concession la plus importante accordée à l'enseignement des langues régionales dans les écoles publiques. Il faut cependant ajouter que cette loi a été boycottée pendant 16 ans par l'administration. La loi Deixonne, avec toutes ses insuffisances, n'est pas respectée encore aujourd'hui.
En 1992, le gouvernement français a inscrit  par un nouvel article à la constitution, la priorité du français dans la vie publique qui est déclaré seule langue administrative. Par cette loi l'emploi des autres langues est de facto exclu  dans la vie publique. Cette grave discrimination a été critiquée par l'intellectuel Bernard-Henri Levy  qui  rend  responsable l'"idéologie française"  de la monoculture linguistique, et appelle le totalitarisme vis à vis des langues "raciste et vichy ciste".
D'après l'analyse d"euromosaic", le Basque, le Breton, le Corse, le Flamand, l'Occitan, n'ont pas de chance de survie, seul l'Allemand a des chances de résister. Si la situation en France reste telle, la diversité des langues en France aura disparu dans un futur proche. A l'heure actuelle la France détruit son patrimoine linguistique et commet de ce fait un génocide culturel.
L'Association pour les Peuples Menacés demande à la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies  de la soutenir  afin de faire adopter les points suivants:
· Annulation de L'article 2 de la constitution.
· Ratification et  réalisation, sans exception de toutes les mesures de la Charte et des Conventions du Conseil Européen sur les langues des minorités.
· Enseignement des langues minoritaires dans toutes les écoles du territoire ou vivent ces minorités; de plus , enseignement des langues minoritaires , des recherches et études linguistiques sur ce sujet dans les universités sur tout le territoire. Formation du personnel enseignant dans les langues minoritaires, concours et création de postes d'enseignants dans des écoles bilingues.
· Création de régions ou de cantons administratifs qui tiendraient compte des zones d'habitat des minorités linguistiques; ces minorités auraient le droit administratifs dans ces cantons.
· Reconnaissance de certaines compétences et allocation de moyens financiers suffisants pour le soutien culturel de la langue minoritaire.
· Soutien des organes de presse des minorités.
· Présence équitable des langues minoritaires à la télévision et aux radios publiques.
· Reconnaissance officielle et usage des noms de lieux ainsi que des noms de familles et prénoms en langue minoritaire.
· Egalité des droits dans l'usage écrit des langues minoritaires pour tous les documents publiques (formulaires, certificats, annonces officielles, quittances etc.)  ainsi que pour les inscriptions publiques (noms de lieux, de bâtiments etc.).
Possibilités pour ces minorités  de travailler avec d'autres communautés linguistiques identiques en Europe sur le terrain culturel,  institutionnel et politique.
 

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